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Reprogrammation moteur et garantie constructeur

Vous êtes nombreux à nous poser la question au quotidien et nous sommes formels, un réglage moteur ou une reprogrammation, ne fait pas perdre et ne doit en aucun cas faire perdre la garantie constructeur.

En effet, la Commission Européenne a introduit un nouveau cadre juridique fixant les règles applicable au marché de l’après-vente, c’est à dire hors réseau constructeur.

commission européenne bruxelles

 

Les règles applicables au marché de l’après-vente automobile

Ces règles sont définies dans quatre instruments juridiques :

  • – le Règlement d’Exemption par Catégorie pour le secteur automobile RECSA (UE) n° 461/2010
  • – les Lignes Directrices sectorielles spécifiques concernant les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles.
  • – le Règlement d’Exemption par Catégorie concernant les Restrictions Verticales (UE) n° 330/2010
  • – les Lignes Directrices générales sur les accords verticaux

En ce qui concerne précisément les opérations de diagnostic, réparation liées aux outils hors réseau constructeur, la règlementation rappelle :

« Pour pouvoir effectivement mettre en œuvre une véritable concurrence dans les services après-vente, il est essentiel que tous les opérateurs puissent obtenir les informations techniques nécessaires pour effectuer les réparations et la maintenance sur des véhicules de plus en plus complexes. À cet effet, la pierre angulaire du nouveau cadre réglementaire est l’élément suivant: les entraves à l’accès à l’information technique pour les opérateurs indépendants seront considérées comme de graves infractions aux dispositions du droit de la concurrence contenues dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. »

et de préciser la définition de « l’information technique » :

« information sur la réparation et l’entretien des véhicules » signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l’entretien, l’inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord »

 

En vue de clarifier cette question, la Commission Européenne a également souligné que les listes contenues en l’article 6 (2) du règlement (CE) n° 715/2007 et dans le règlement (CE) n° 595/2009 devraient être utilisées comme guide afin d’évaluer ce qui peut être considéré comme une information technique dans le cadre du droit de la concurrence.

Cette liste comprend notamment :

  • – l’identification sans équivoque du véhicule;
    – les manuels d’entretien;
    – les manuels techniques;
    – les renseignements sur les composants et le diagnostic;
    – les schémas de câblage;
    – les codes de diagnostic d’anomalies (y compris les
    codes spécifiques des constructeurs);
    – le numéro d’identification de calibrage du logiciel applicable à un type de véhicule;
    – les renseignements fournis concernant les outils et équipements exclusifs ainsi que l’information fournie au moyen de ces outils et équipements;
    – l’information technique et la surveillance bidirectionnelle ainsi que les données d’essai.

En clair, le constructeur est tenu de donner accès aux outils spécifiques et aux procédures permettant de diagnostiquer ou de réparer un véhicule.

En plus de ces définitions claires, les nouvelles Lignes Directrices en droit de la concurrence contient également d’autres exemples spécifiques :

  • les logiciels;
    – les codes d’erreur et les autres paramètres, ainsi que les mises à jour, nécessaires pour travailler sur des unités de contrôle électroniques en vue d’introduire ou de remettre les paramètres recommandés par le fournisseur;
    – les numéros d’identification du véhicule ou toute autre méthode d’identification du véhicule;
    – les catalogues de pièces de rechange;
    – les procédures de réparation et d’entretien;
    – des solutions concrètes résultant d’expériences pratiques et liées aux problèmes touchant généralement un modèle ou une série donnée;
    – les rappels publics;
    – les notices identifiant les réparations qui peuvent être effectuées sans frais au sein de réseau de réparation agréé.

Source : Le nouveau cadre réglementaire de concurrence pour le secteur de l’après-vente automobile (R2RC)

 

ReProgrammation et garantie constructeur : Notre analyse

La réglementation européenne donne toute latitude aux professionnels de l’automobile hors réseau constructeur pour réaliser des opérations de réglage, réparation, maintenance en tous genres et les constructeurs sont tenus de leur fournir les outils et l’accès aux ressources dont il disposent pour leur permettre de travailler.

Il est expressément indiqué que la reprogrammation fait partie des opérations de réparation permises et dès lors, le constructeur ne peut soulever ce motif pour annuler une garantie. Les constructeurs rechignent pour la plupart à appliquer ces directives européennes, certains en compliquant l’accès aux données de diagnostic, d’autres, comme le groupe VAG et BMW, en faisant tomber unilatéralement les contrats de garantie des clients dont les véhicules ont subi un réglage hors réseau. Et ce, même si le réglage en cours sur le véhicule est celui d’origine !

Nous vous recommandons donc d’écrire au constructeur de votre véhicule si vous vous trouvez dans cette situation afin d’exiger le rétablissement de vos garanties en rappelant les directives européennes ci-dessus.

Sans autre motif que celui de la détection de son outil interne, sans apporter de lien de cause/conséquence sur une panne éventuellement constatée sur votre véhicule, il sera inévitablement condamné car il est tenu de se conformer au contrat de garantie, il en faut plus pour s’en soustraire qu’une simple détection de réglage aftermarket.