Le cadre légal autour de la reprogrammation moteur est défini par le Code de la Route et notamment ces articles :
Code de la route. – art. R321-16
« Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. »
Code de la route. – art. R322-8
« I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d’immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d’un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation. »
Notre analyse : Les textes en vigueur emploient donc l’expression « transformation notable » pour désigner l’ensemble des modifications susceptibles d’être effectuées par le propriétaire du véhicule immatriculé, circulant sur route ouverte et donnant lieu obligatoirement à une réception à titre isolée (RTI) via la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de la région dans laquelle il réside.
Jusqu’à aujourd’hui, la réglementation ne définit pas clairement la reprogrammation moteur Stage 1 comme une modification technique « notable », dans la mesure où aucune pièce mécanique n’est modifiée sur le véhicule impacté. Il s’agit simplement d’une modification de paramétrage, celle-ci n’étant pas définie par la réglementation et absente notamment de la nomenclature des transformations proposées par les DREAL.
En clair, si comme la réglementation le stipule, le propriétaire d’un véhicule ayant subi une reprogrammation moteur souhaite effectuer une réception à titre isolé (RTI) de son véhicule, tout indique que celle-ci lui sera refusée étant donné que son véhicule sera encore considéré comme conforme à son modèle homologué au niveau européen.
En effet, la réglementation supranationale déjà en vigueur implique qu’un véhicule ayant été homologué conformément aux procédures communes dans n’importe quel état membre de l’Union Européenne est considéré comme conforme dans l’ensemble du territoire de l’UE. Ainsi, la majorité des véhicules actuellement sur le marché ont été réceptionné dans un autre état membre de l’UE et aucun test n’a jamais été effectué sur ces mêmes véhicules par les autorités françaises. Ceux-ci peuvent donc potentiellement présenter des différences de caractéristiques moteur évidentes entre celles déclarées à l’homologation et celles réellement mesurées, comme nous le constatons quotidiennement. Ces écarts sont de fait, tolérés.
Depuis juin 2010, la Commission Européenne a introduit un nouveau cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile. Ces règles sont définies dans quatre instruments juridiques clés :
• le Règlement d’Exemption par Catégorie pour le secteur automobile RECSA
(UE) n° 461/2010 ;
• les Lignes Directrices sectorielles spécifiques concernant les restrictions
verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles
et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles ;
• le Règlement d’Exemption par Catégorie concernant les Restrictions Verticales
(UE) n° 330/2010 ;
• les Lignes Directrices générales sur les accords verticaux.
Par information, la Commission précise : « signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l’entretien,
l’inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord »
Par conséquent, s’il l’on se fit strictement au texte, le réglage moteur par reprogrammation est depuis lors encadré juridiquement et permet au professionnel d’intervenir en toute légalité sur le principe.
Certains avocats spécialisés en Droit Routier osent même dire que la reprogrammation moteur est parfaitement légale en France. Nous préférons dire qu’elle n’est pas illégale et donc tolérée.
Rappel de la règle qui s’impose à l’ensemble des constructeurs selon la Commission Européenne :
« les constructeurs automobiles ne peuvent pas
conditionner les garanties à la réparation ou à l’entretien
du véhicule au sein de leur réseau, ou à l’utilisation
de pièces de rechange de leur propre marque.
Selon les nouvelles règles, les consommateurs ont le
droit de s’adresser à tout atelier de réparation pour du
travail non garanti, à la fois pendant la période de garantie
légale (2 ans dans la plupart des États membres
de l’Union Européenne) et pendant toute période d’extension
de garantie. »
Par conséquent, il ne suffit pas qu’un constructeur détecte qu’un réglage a été effectué hors réseau et avec un autre outil que le sien pour supprimer une garantie constructeur. Cette pratique, courante, est contraire au cadre légal européen.
Lors de notre intervention, nous vous demandons systématiquement de lire et signer nos CGV qui comportent un rappel du Code de la route, du Code des assurances et un rappel général des clauses d’exclusion des garanties constructeur, afin que vous ayez pleinement connaissance du cadre légal de notre intervention.
Nous vous indiquons également que la jurisprudence actuelle ne permet pas de considérer qu’une reprogrammation moteur Stage 1 constitue une transformation notable. De plus, la reprogrammation moteur est indétectable lors d’un entretien constructeur*, d’un contrôle technique ou d’une expertise dommages en cas de sinistre. Aucun cas ne nous ayant été rapporté à ce jour.
*Les outils de prise en charge en garantie des groupes VAG et BMW permettent de détecter les modifications de réglage. L’outil ne « voit » pas le détail des modifications mais détecte qu’un autre outil que celui du constructeur a été utilisé pour effectuer une modification sur le réglage de série. Dans le principe, ce simple fait ne suffit pas à faire tomber une garantie puisque le constructeur a l’obligation d’ouvrir les possibilités de réglage aux garages indépendants. Dans les faits, les constructeurs abusent de leur position et font valoir qu’un entretien n’a pas été effectué chez eux ou une intervention a été effectuée hors réseau pour refuser une prise en charge. Ce n’est pas légal mais il faut engager une procédure pour faire valoir ses droits, ce qui reste pour beaucoup encore dissuasif.
Nous rappelons à toute fin utile que tous les contrats d’assurance du marché se basent sur la notion de transformation notable en terme de limite de garantie et que du moment que l’on reste sous le seuil de celle-ci et qu’on ne contrevient pas aux autres limites établies dans son contrat d’assurance (comme l’usage circuit, compétition…), le véhicule reste garanti conformément au contrat que nous vous invitons par ailleurs à relire attentivement.
La réglementation actuelle vous permet donc de faire le choix de rouler avec un véhicule disposant d’une reprogrammation Stage 1. Il s’agit cependant d’un choix personnel et nous vous recommandons vivement de remettre le véhicule dans sa configuration logicielle d’origine en cas de vente de celui-ci.
D’une part cela facilitera la revente de votre véhicule (l’acheteur lambda n’étant pas encore correctement informé et souvent victime de préjugés au sujet de la reprogrammation moteur), d’autre part cela vous dégagera de tout malentendu possible.
Ceci est entièrement gratuit et inclus dans nos conditions générales de vente. Le retour à l’origine prend généralement moins d’une heure et s’effectue sur simple prise de rendez-vous.
