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Quel cadre légal ? Législation et Reprogrammation

Reprogrammation moteur et législation : légalité, garantie constructeur, assurance

Quel est le cadre légal de la reprogrammation moteur ?

La législation autour de la reprogrammation moteur est définie par le Code de la Route et notamment ces articles :

Code de la route. – art. R321-16

« Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.

Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. »

Code de la route. – art. R322-8

« I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d’immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d’un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation. »

Notre analyse : Les textes en vigueur emploient donc l’expression « transformation notable » pour désigner l’ensemble des modifications susceptibles d’être effectuées par le propriétaire du véhicule immatriculé, circulant sur route ouverte et donnant lieu obligatoirement à une réception à titre isolée (RTI) via la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de la région dans laquelle il réside.

Jusqu’à aujourd’hui, la réglementation ne définit pas clairement la reprogrammation moteur Stage 1 comme une modification technique « notable », dans la mesure où aucune pièce mécanique n’est modifiée sur le véhicule impacté. Il s’agit simplement d’une modification de paramétrage, celle-ci n’étant pas définie par la réglementation et absente notamment de la nomenclature des transformations proposées par les DREAL.

En clair, si comme la réglementation le stipule, le propriétaire d’un véhicule ayant subi une reprogrammation moteur souhaite effectuer une réception à titre isolé (RTI) de son véhicule, tout indique que celle-ci lui sera refusée étant donné que son véhicule sera encore considéré comme conforme à son modèle homologué au niveau européen.

En effet, la réglementation supranationale déjà en vigueur implique qu’un véhicule ayant été homologué conformément aux procédures communes dans n’importe quel état membre de l’Union Européenne est considéré comme conforme dans l’ensemble du territoire de l’UE. Ainsi, la majorité des véhicules actuellement sur le marché ont été réceptionné dans un autre état membre de l’UE et aucun test n’a jamais été effectué sur ces mêmes véhicules par les autorités françaises. Ceux-ci peuvent donc potentiellement présenter des différences de caractéristiques moteur évidentes entre celles déclarées à l’homologation et celles réellement mesurées, comme nous le constatons quotidiennement. Ces écarts sont tolérés.

Ces réalités constituent encore aujourd’hui un sujet presque tabou que la Presse Automobile choisit encore largement d’ignorer, préférant attaquer la question de manière superficielle, sans le pencher réellement sur les textes et la jurisprudence. Les Assurances automobiles se retrancheront elles aussi évidemment derrière le Code de la Route en citant les fameux articles, sans évidemment pouvoir dire si oui ou non il s’agit de « transformation notable » et iront même parfois jusqu’à résilier le pauvre client leur ayant simplement demandé un renseignement.

 

Reprogrammation moteur : garantie constructeur et assurance

Lors de notre intervention, nous vous demandons systématiquement de lire et signer nos CGV qui comportent un rappel du Code de la route, du Code des assurances et un rappel général des clauses d’exclusion des garanties constructeur, afin que vous ayez pleinement connaissance du cadre légal de notre intervention.

Nous vous indiquons également que la jurisprudence actuelle ne permet pas de considérer qu’une reprogrammation moteur Stage 1 constitue une transformation notable. De plus, la reprogrammation moteur est indétectable lors d’un entretien constructeur*, d’un contrôle technique ou d’une expertise dommages en cas de sinistre. Aucun cas ne nous ayant été rapporté à ce jour.

Remise à l’origine de la configuration logicielle du véhicule

La réglementation actuelle vous permet donc de faire le choix de rouler avec un véhicule disposant d’une reprogrammation Stage 1. Il s’agit cependant d’un choix personnel et nous vous recommandons vivement de remettre le véhicule dans sa configuration logicielle d’origine en cas de vente de celui-ci.

D’une part cela facilitera la revente de votre véhicule (l’acheteur lambda n’étant pas encore correctement informé et souvent victime de préjugés au sujet de la reprogrammation moteur), d’autre part cela vous dégagera de tout malentendu possible.

Ceci est entièrement gratuit et inclus dans nos conditions générales de vente. Le retour à l’origine prend généralement moins d’une heure et s’effectue sur simple prise de rendez-vous.